La retraite pour les IA depuis la réforme de 2023

Conséquences principales

La loi sur les retraites (Loi 2023-270 du 14 avril 2023) promulguée le 15 avril 2023 et les dispositions modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite sot entrées en vigueur le 1^er septembre 2023. Pour les officiers des corps de l'armement, il y a deux conséquences majeures.

1. La suppression de la dégressivité de la bonification dite du 5e à partir de 60 ans (article 10, section III, 1°, a).
2. Le passage progressif à raison de 3 mois supplémentaires par an de l'âge de liquidation de 52 ans à 54 ans pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971 ayant dépassé la date d'ouverture des droits à jouissance différée (15 ans de services effectifs) et radiés avant la date d'ouverture des droits à jouissance immédiate (27 ans de services effectifs).

Une troisième conséquence, mais qui n'est pas propre aux OCA, consiste en l'accélération de la réforme Touraine qui fixe à 172 (43 années) le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Cette cible de 43 années sera atteinte avec cette nouvelle loi en 2027 au lieu de 2035.

Les autres éléments de la retraite des OCA comme les décotes carrières courtes (10 trimestres) et carrières longues (20 trimestres), l'âge pivot entre carrière courte et carrière longue (52 ans) et la limite d'âge (66 ans) restent inchangés. La durée de service pour l'ouverture des droits à pension à jouissance immédiate reste fixée à 27 ans.

Un cas d'application pour illustrer les alinéas précédents.

Hypothèse = vous avez demandé à être radié après avoir effectué plus de 15 ans de services (ouverture des droits à pension à jouissance différée) mais avant d'avoir effectué 27 ans de services (ouverture des droits à pension à jouissance immédiate), pensant toucher votre retraite à partir de vos 52 ans. Or, à compter du 1er septembre 2023, l'âge de liquidation sera de 52 ans et 3 mois (pour ceux nés à partir du 1^er septembre 1971) et augmentera de 3 mois par année jusqu'à atteindre 54 ans (pour ceux nés en 1978). Cela implique que vous ne commencerez à percevoir votre pension de retraite militaire que 3 mois après votre radiation pour ceux nés en 1971 après le 1er septembre et jusqu'à 2 ans plus tard pour ceux nés en 1978 et après.

La bonification du cinquième

A compter du 1er septembre 2023, l’écrêtement de la bonification entre 60 et 62 ans est supprimé. L’intégralité de cette bonification est ainsi conservée jusqu’au jour de votre 62e anniversaire. En revanche, la réforme ne modifie pas le fait que l’intégralité de la bonification du 5e est perdue le lendemain de votre 62e anniversaire. 

La bonification du cinquième est également accordée aux agents qui ne sont plus militaires au moment où ils liquident leur pension.

Aucune bonification du 1/5ème n’est accordée au-delà de 62 ans, sauf si la limite d’âge de l’emploi est fixée à 62 ans (Commissaires des armées) et si le militaire est radié des cadres par limite d’âge le lendemain de ses 62 ans. Dans un tel cas, la bonification maximale est de 2 ans.

À noter également que la bonification du cinquième du temps de service accompli accordée, dans la limite de cinq annuités, à tous les militaires remplissant les conditions de l’article L12 i) du Code des pensions civiles et militaires, n’apparaît pas dans la rubrique « bonifications » mais est prise en compte dans le simulateur de calcul de retraite de l’ENSAP.

Le rachat d’années d’études est-il intéressant ?

Depuis septembre 2023, l’acquisition de trimestres par le truchement du RAE (Rachat d’Années d’Études) ne permet plus d'augmenter le nombre de trimestres nécessaire en vue d'ouvrir avec anticipation ses droits à pension à jouissance différée (15 ans de services) ou ses droits à pension à jouissance immédiate (27 ans de services).

En revanche, ce rachat permet toujours d'améliorer la durée de services effectifs prise en compte pour le calcul de la pension.

Pour ceux qui ont utilisé cette mesure (le RAE) en vue d'atteindre plus rapidement leurs droits à pension (15 ans) ou leurs droits à pension à jouissance immédiate (27 ans) et qui n'ont pas encore fait valoir leur droit à pension, il est possible de demander un remboursement des sommes versées et ce avant le 15 avril 2025.

En effet, pendant près de vingt ans, au gré des mises à jour du document "Fiches pratiques - Les pensions de retraite" par le SGA, nous pouvions lire à la fiche n°12 intitulée "Rachat d’années d’études", au paragraphe "Décompte de la durée des périodes d’études" le passage suivant :

Les militaires qui ne remplissent pas la condition de 15 ans de services pour acquérir un droit à pension peuvent racheter des périodes d’études afin que ce droit leur soit ouvert. La liquidation immédiate de la pension militaire de retraite intervient lorsque les services effectifs auxquels s’ajoutent les années d’études rachetées atteignent de 25 ans à 27 ans pour un officier ...

Le SGA a modifié son interprétation suite à une décision du tribunal administratif de Toulouse et lors de la dernière mise à jour de septembre 2023 du document cité ci-dessus, ce passage a disparu.

Plus loin dans cette fiche, il est précisé depuis la dernière mise à jour :

Suite au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, le rachat peut ne plus être intéressant pour certains agents. La loi du 14 avril 2023 permet un remboursement des versements réalisés, sur demande de l’intéressé né à compter du 1er septembre 1961, sous réserve de ne pas avoir fait valoir son droit à pension de retraite.

Par conséquent, pour les agents nés à compter du 1er septembre 1961 et n’ayant fait valoir aucun de leurs droits à pension au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, il sera possible de demander le remboursement des cotisations versées au titre de l’article L. 9bis.

Les demandes de remboursement sont à présenter dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 15 avril 2025.

Points de contact

Ce texte est basé sur différentes newsletters de la section Carrières du CGArm.

Pour de plus amples informations, vous pouvez la contacter :

Bertrand DELMAS-MARSALET : bertrand.delmas-marsalet@intradef.gouv.fr - 01.76.64.87.20

Marc MAURER : marc1.maurer@intradef.gouv.fr ou marc1.maurer@def.gouv.fr - 01.76.64.87.18