Le nouveau quinquennat devrait poursuivre et même amplifier la politique de réindustrialisation de notre pays, notamment grâce au développement des filières d’avenir initiées depuis quelques années. A ce titre, les besoins de l’État en cadres dirigeants capables de mettre en œuvre efficacement ces filières devraient croitre considérablement. Ses corps techniques seront évidemment en première ligne pour remplir cette mission. Il est donc naturel que l’État souhaite mieux exploiter leurs compétences, notamment celles des ingénieurs de l’armement capables à la fois d’assurer une maîtrise d’ouvrage de systèmes complexes au niveau national comme en coopération européenne et de piloter efficacement la stratégie globale d’une filière industrielle nationale souveraine (préparation de l’avenir, organisation industrielle, soutien à l’exportation…). Tel est donc le principal objet de la réforme des corps techniques de l’État. A la suite de la publication du rapport de la mission BGL, que peut-on dire de ce projet de réforme ? 

En préambule, la CAIA tient à rendre hommage à cette mission d’avoir souligné que les grands défis de transformation du monde conduisent l’État à devoir disposer de compétences technologiques, scientifiques et techniques particulières et démontré combien il a de plus en plus besoin d’ingénieurs de haut niveau, maîtrisant de multiples compétences dans un contexte de concurrence exacerbée sur les talents. 

Espérons que les autorités gouvernementales entendront ce message important, en particulier si elles souhaitent mener une politique technologique et industrielle ambitieuse, notamment au titre de ses filières de souveraineté. 

Ce rapport fait un certain nombre de propositions intéressantes et présente une analyse comparative pertinente entre les trois scénarios statutaires définis dans la lettre de mission du Premier ministre : maintien des corps actuels avec plus grande harmonisation de leurs statuts, fusion des corps techniques ou fusion des corps techniques avec les administrateurs de l’État. 

Une segmentation en domaines de compétences

Le rapport propose une segmentation de l’activité des corps techniques de l’État en sept domaines de compétences, dont le domaine armement-espace qui relèverait des ingénieurs de l’armement. La CAIA soutient le principe de domaines, en précisant qu’il faut bien veiller à ce que ces domaines correspondent à des domaines d’activités précis de l’État et non à des compétences techniques transverses qui doivent être maîtrisées par tout ou partie des corps techniques. De plus, le périmètre de ces domaines devra continuer de s’adapter à l’évolution des grands domaines stratégiques pour l’État. 

Une clarification de la gouvernance des corps

Le rapport propose de renforcer la gouvernance de certains domaines, en distinguant la fonction employeur de la fonction gestionnaire du domaine. La CAIA soutient cette proposition permettant une meilleure exploitation des IA au profit de l’État dans son ensemble. En effet, il paraît difficile de demander aux employeurs principaux, quelle que soit leur bonne volonté, de consacrer la même attention à la satisfaction des besoins de l’État, évidemment plus lointains, qu’à celle de leurs propres besoins. 

Cependant, il conviendra de s’assurer que le gestionnaire du domaine (CGARM) dispose bien de tous les moyens nécessaires pour assurer cette importante mission, mais également de définir les dispositifs nécessaires permettant à la DGA d’être très largement associée à cette gouvernance, afin de lui permettre d’assurer au mieux sa mission première au profit du Ministère des Armées, soit la fourniture des systèmes d’armes performants au profit des forces armées.

Cette répartition des responsabilités pourrait ainsi distinguer deux modes de gestion des ressources humaines complémentaires et cohérents :

• une gestion « »opérationnelle » des ressources  humaines de l’employeur de référence (recrutement, formation continue, GPEC interne, mobilité interne, promotion interne, …), lui permettant de pouvoir assurer au mieux ses missions. Cette responsabilité relève de la DGA.

• une gestion « stratégique » des ressources humaines du domaine (définition du volume global de recrutement du domaine dont ceux de la DGA, formation initiale, GPEC globale, mobilité externe, rayonnement, …), permettant au responsable du domaine de gérer ces ressources humaines en visant à servir au mieux les besoins de l’État. Cette responsabilité relève du CGARM.

Le CGARM et la DGA doivent alors coopérer au titre de ces deux modes de gestion, vu leur imbrication réciproque, la décision de dernier ressort pour chaque mode relevant de son responsable principal.

De nouvelles modalités de recrutement et de parcours professionnel initial

La CAIA soutient également la proposition de confier la responsabilité de déterminer les volumes globaux de recrutement, afin de mieux répondre aux besoins de l’État au sens large, au responsable du domaine et non plus à l’employeur principal, ce dernier restant bien entendu responsable de la détermination de ses besoins propres. Le rapport propose de renforcer la diversité du mode de recrutement des ingénieurs de l’armement (boursiers, femmes, autres écoles, ingénieurs expérimentés…) d’une part en préservant la majorité du recrutement à l’X et d’autre part en disposant d’au moins deux tiers des IA provenant d’écoles de groupe A+. Cette proposition va dans le bon sens si l’on veille à préserver l’indispensable niveau d’exigences et l’équité du recrutement, prenant notamment en compte la capacité effective de ses viviers sources. 

Enfin, en matière de formation initiale, il convient de préserver pour les IA une formation technique de qualité par spécialité grâce à une première formation dans des organismes adaptés puis, en début de carrière, par des postes techniques au sein de la DGA mais également en affectation temporaire dans l’industrie. Ce dispositif est pratiqué depuis plusieurs années pour les jeunes IA, à la satisfaction de la DGA et de l’industrie. Et, afin de mieux se préparer au service de l’État de façon générale, la mise en place en 2021 d’un tronc commun de formation sous l’égide de l’INSP (Institut national du Service public, qui a remplacé l’ENA) en début de carrière paraît très positive. 

Une meilleure gestion des carrières

Si, bien entendu, de nombreux IA peuvent s’épanouir durant leur carrière au sein de la DGA et du MINARM compte tenu de la grande diversité des activités qu’ils peuvent y exercer, d’autres souhaitent évoluer, notamment dans d’autres secteurs de l’État en France ou à l’étranger. Compte tenu de la qualité du « produit » IA, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage, il est très souhaitable d’améliorer le dispositif de mobilité grâce à une démarche encore renforcée du CGARM auprès des autres employeurs potentiels étatiques, après une phase d’acquisition d’un socle de compétences techniques et managériales d’une dizaine d’années. Dans cette perspective, une étroite coopération entre le CGARM et la DIESE est très souhaitable pour optimiser la mobilité des ingénieurs de l’armement. 

Une harmonisation des statuts des corps techniques

La mission BGL a permis de montrer les importants écarts de dispositions statutaires entre les corps techniques. Ces écarts paraissent difficilement justifiables, en termes de rémunération, de grade, de mode de promotion… La CAIA soutient un alignement maximal de ces dispositions statutaires, dans la mesure où la mobilité des ingénieurs des corps techniques au sein de l’État démontre régulièrement l’équivalence globale de leur contribution au profit de cet État. En revanche, l’harmonisation devra sans doute être mise en œuvre de façon globale sur l’ensemble de la carrière, s’il est décidé de maintenir certains dispositifs statutaires importants tels que le statut militaire des ingénieurs de l’armement (dispositif de retraite spécifique notamment). 

Un sujet non traité par le rapport : le statut militaire des ingénieurs de l’armement

Ce sujet est un point sensible pour les IA. L’alternative est simple : soit le statut militaire est préservé et cela pourrait entraîner des complexités dans la mise en œuvre de certaines dispositions importantes de la réforme, soit il est supprimé et cela pourrait avoir un impact sur l’attractivité du corps auprès des futurs postulants au corps de l’armement, sur la relation entre la DGA et ses interlocuteurs au sein du ministère des armées, notamment les armées. A ce stade, notons tout d’abord qu’un certain nombre de postes de responsabilité au sein de la DGA, notamment ceux qui sont au contact direct des armées ou à l’international, devront rester sous statut militaire (nombre et nature de ces positions à préciser). De plus, une partie des membres du corps tient au statut militaire qu’ils ont choisi et qui a contribué à leur engagement. Les conséquences de l’éventuel abandon du statut militaire des IA non seulement sur l’attractivité du corps de l’armement, mais également sur son impact sur les équilibres au sein du ministère, devront donc être appréciées avec soin. C’est pourquoi la CAIA vient de lancer une grande consultation auprès de ses membres pour bien apprécier leur vision du projet de réforme, notamment envers le statut militaire. Les résultats de cette consultation sont attendus courant juin 2022. Plus de 150 d’entre vous s’étaient déjà prononcés 5 jours après le lancement de cette consultation.

Quelle solution de mise en œuvre à retenir à court terme ?

A l’instar de la mission BGL, la CAIA considère que le scénario de fusion des corps techniques avec les administrateurs de l’État apporte beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages, compte tenu notamment de la différence importante des natures de missions assurées par ces organismes au profit de l’État et du grand risque de perte de visibilité et donc d’attractivité que pourrait subir les corps techniques. Si le scénario de fusion des corps techniques présente plusieurs avantages (facilité d’harmonisation des statuts, simplification des règles de mobilité interne au sein de l’État…), il soulève en revanche lui aussi un risque de perte de visibilité et donc d’attractivité pour chacun des corps techniques, notamment pour le corps de l’armement, et des complexités importantes de mise en œuvre administrative, notamment entre des corps techniques civils et un corps technique militaire. Ce dernier problème serait réglé avec la suppression du statut militaire, mais cette éventuelle décision importante doit être analysée avec soin. Une étude d’impact précise de cette éventuelle décision pourrait être utilement lancée sur l’attractivité du corps de l’armement, sur la capacité effective de mettre en place un système pérenne permettant de conférer un statut militaire aux fonctions de la DGA qui le nécessiteraient et, surtout, sur l’efficacité du fonctionnement du ministère des armées, notamment en ce qui concerne les relations entre la DGA et les armées. La consultation en cours lancée par la CAIA permettra de contribuer utilement à cette étude d’impact. 

Dans l’attente de ce résultat, la CAIA propose d’adopter la plupart des mesures préconisées par la mission BGL avec les aménagements présentés plus haut et de travailler en parallèle à l’harmonisation maximale des statuts des corps techniques (rémunération, recrutement, promotion, grade, formation initiale commune, mobilité…) dans un contexte de maintien de ces corps techniques et du statut militaire des ingénieurs de l’armement. Cela représentera d’ores et déjà un changement très significatif. S’il s’avérait que cette solution ne puisse pas permettre cette exploitation optimale des compétences du corps de l’armement au profit de l’État avec le maintien de la capacité de la DGA à remplir au mieux sa mission première au profit des forces armées, en restant notamment suffisamment attractive auprès de ses futurs cadres dirigeants, l’harmonisation maximale des statuts et la mise en place d’un décloisonnement effectif des parcours au sein de l’État, alors le scenario de fusion des corps techniques pourrait être envisagé.